Amendement N° AS57 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 36
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.
II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« établis par la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.
L'établissement des référentiels par la seule Haute autorité de santé ne correspond pas à la réalité de l'expérimentation en cours Certains des référentiels ne sont pas établis par la HAS.
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