Amendement N° AS57 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.

II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :

«  établis par la Haute autorité de santé ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.

L'établissement des référentiels par la seule Haute autorité de santé ne correspond pas à la réalité de l'expérimentation en cours Certains des référentiels ne sont pas établis par la HAS.

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