Amendement N° AS60 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 48
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture.
L'amendement adopté est déjà satisfait. L'objectif quantifié national est construit chaque année en fonctionde l'évolution des charges des établissements et de l'évolution prévisible de leur activité.
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