Amendement N° AS62 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 49 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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