Amendement N° AS65 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 10
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18 et de la contribution prévue »
les mots :
« L. 138‑13,L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1 et L. 162‑18et des contributions prévues au présent article et ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.
Le Sénat a prévu que les remises versées en application du mécanisme du taux L ne seront pas prises en compte pour établir si la progression du chiffre d'affaire, l'année suivante, entraîne le déclenchement de la clause de sauvegarde.
Cette modification affaiblit la portée du mécanisme de régulation : elle peut avoir pour effet d'inciter les entreprises pharmaceutiques à ne pas respecter les objectifs définis par l'ONDAM, puisque les dépassements ne seraient dès lors pas pris en compte l'année suivante.
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