Amendement N° AS66 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 10
À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« groupe, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« ce groupe constitue une entreprise au sens de l'article L. 138-10. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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