Amendement N° AS67 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 10
I. – À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :
« 0 % »
le taux :
« -1 % ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale lors de la première lecture.
Le Sénat à fixé pour 2015 un taux L de 0 % alors que le texte du projet de loi prévoit le taux de -1 %.
Or, en raison de l'exclusion des médicaments génériques ainsi que des médicaments orphelins de ce mécanisme, un taux de L de 0 % correspond à une progression d'environ 1 % des dépenses remboursées, ce qui est incompatible avec les économies nécessaires pour atteindre l'ONDAM.
Fixer la progression du taux L à -1 % du chiffre d'affaires hors taxe net correspond en revanche à une stabilisation de la dépense remboursée.
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