Amendement N° AS7 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 9
Après le mot :
« dues »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :
« qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.