Amendement N° AS7 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  dues »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 :

«  qui s'appliquent au salaire minimum de croissance à temps plein. ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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