Amendement N° AS73 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 65
Après après la dernière occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines. ».
Exposé sommaire :
Amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui refusent de s'affilier à la sécurité sociale.
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