Amendement N° AS76 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 65
Au deuxième alinéa du a) du 1° du I de l'alinéa 1, après la référence :
« L. 114‑10 »,
insérer les mots :
« du présent code et L. 724‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire :
Amendementpermettant aux agents de contrôle du régime agricole de bénéficier des modifications apportées à l'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, relatif au régime des pénalités susceptibles d'être prononcées par les CAF et les CARSAT, en diminuant le seuil minimal des pénalités, en créant le motif d'obstacle à contrôle et en précisant le champ des infractions constituant la récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.