Amendement N° AS84 (Adopté)

Il s'agit de supprimer un article adopté par le Sénat qui d'une part assujettit aux contributions sociales dès le premier euro les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales dépassant cinq fois le plafond de la sécurité sociale, d'autre part assujettit aux cotisations sociales dès le premier euro, non seulement les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataires sociales mais aussi toutes les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés qui dépassent ce montant.