Amendement N° AS94 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12 bis B
Après la première occurrence de l'année :
« 2015 »
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.
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