Amendement N° AS94 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 19 novembre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la première occurrence de l'année :

«  2015 »

supprimer la fin de l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une précision inutile, puisque la contribution exceptionnelle de l'employeur s'applique sur les rentes.

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