Amendement N° AS97 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 56 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Pinville, M. Issindou.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 53 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a été introduit par un amendement adopté au Sénat.
Il prévoit de permettre à des établissements et services relevant d'un même organisme gestionnaire de mener leurs évaluations en commun.
Cette démarche est problématique dans la mesure où les évaluations externes sont une obligation individuelle qui relève de la responsabilité de chaque établissement. Elle est en outre satisfaite dans son intention de permettre aux établissements et services de réaliser des économies : rien ne les empêche aujourd'hui de passer des appels d'offres communs ni de prévoir que les évaluations individuelles évoquent les synergies existant avec tel ou tel acteur.
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