Amendement N° 112 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Juanico, Mme de La Raudière.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice de la faculté ouverte par le deuxième alinéa de l'article 145, à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente un rapport d'évaluation sur l'impact de cette loi. Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de la loi, le cas échéant au regard des critères d'évaluation définis dans l'étude d'impact préalable, ainsi que des éventuelles difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de ladite loi. La liste des lois faisant l'objet des rapports d'évaluation mentionnés au présent alinéa est arrêtée chaque année par le bureau de la commission compétente.
« II. – Au dernier alinéa du même article, les mots : « Un rapport sur la mise en application des lois peut » sont remplacés par les mots : « Les rapports mentionnés au présent article peuvent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire, à l'article 145‑7 du Règlement de l'Assemblée nationale, la proposition n° 15 du rapport « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative.
La mission a estimé que, dans le cadre de son travail d'évaluationex post, notre Assemblée ne pouvait plus se contenter des rapports d'application qui sont élaborés sur le fondement de l'article 145‑7 du Règlement.
En effet, ces rapports se nourrissent largement des données transmises par l'exécutif en application de l'article 67 de la loi de simplification du droit n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004. Or, force est de constater que ces données sont parfois incomplètes et transmises avec retard par le Gouvernement et qu'elles présentent un intérêt inégal.
S'inspirant d'une proposition, faite par le secrétaire général du Gouvernement, d'organiser des « rendez-vous triennaux d'évaluation »,la mission a préconisé de modifier le Règlement de l'Assemblée nationale de façon à prévoir la présentation systématique de rapports d'évaluation qui ne se confondraient pas avec les actuels rapports d'application régis par l'article 145‑7 dudit Règlement. Ces rapports analyseraientex post l'impact concret, l'opérationnalité et l'adéquation des mesures adoptées au regard des objectifs qui leur étaient assignés – et ce une fois écoulé un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositifs concernés.
Afin de dresser un constat le plus objectif possible, la rédaction de ces rapports devrait être confiée à un binôme de rapporteurs dont l'un appartiendrait à un groupe de la majorité et l'autre à un groupe d'opposition.
Le choix des dispositifs analysés dans le cadre des rapports d'évaluation devrait être arrêté au sein d'un programme annuel d'évaluation défini par le bureau de la commission compétente, ce qui sera de nature à éviter les doublons, l'insertion du nouvel article 47‑2 dans le Règlement prévoyant en outre une coordination des travaux d'évaluation des différentes instances de l'Assemblée nationale.
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