Amendement N° 113 (Adopté)

Cet amendement doit être lu en cohérence avec l'amendement des mêmes auteurs à l'article 16 bis, qui vise, conformément à la proposition n° 15 du rapport remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative, à prévoir la présentation systématique de rapports d'évaluation distincts des actuels rapports d'application régis par l'article 145‑7 du Règlement de l'Assemblée nationale. Ces rapports analyseraient ex post l'impact concret, l'opérationnalité et l'adéquation des mesures adoptées au regard des objectifs qui leur étaient assignés – et ce une fois écoulé un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositifs concernés.

Le présent amendement vise à permettre que les conclusions de ces rapports d'évaluation puissent faire l'objet, en séance publique, d'un débat sans vote ou d'une séance de questions, à l'initiative du président d'un groupe d'opposition ou d'un groupe minoritaire, comme le prévoit l'article 4 de la proposition de résolution pour les conclusions d'un rapport d'une commission d'enquête, ou d'un rapport d'une mission d'information créée par une commission permanente, par une commission spéciale ou par la Conférence des présidents, ainsi pour les conclusions d'un rapport d'application ou encore pour celles d'un rapport d'évaluation ou de suivi établi par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.