Amendement N° 114 (Non soutenu)

Outre une contribution écrite du co-rapporteur d'application, appartenant à un groupe d'opposition, qui pourrait être jointe en annexe à un rapport fait, en première lecture, sur un projet ou une proposition de loi, il paraît utile de prévoir l'organisation systématique d'un débat en commission sur la qualité des études d'impact accompagnant les textes législatifs, conformément à la proposition n° 7 du rapport « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », remis par la mission d'information de la Conférence des présidents sur la simplification législative.

Ce débat pourrait être impulsé par la création d'une obligation, pour le rapporteur de la commission saisie au fond d'un texte, de présenter, dans son intervention liminaire lors de l'examen en commission, les apports et les éventuelles insuffisances de l'étude d'impact jointe au projet de loi. Un débat sur l'étude d'impact pourrait ainsi s'engager avant l'examen des articles et des amendements.

Ce débat permettrait de dépasser l'affrontement un peu caricatural entre la majorité et l'opposition et nous obligerait à examiner le rapport “qualité-prix” de la mesure.