Amendement N° 120 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Article 1er octies
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « séance, », la fin du premier alinéa de l'article 41 du Règlement est ainsi rédigée :
« la commission permanente saisie au fond ne peut se réunir simultanément. ».
Exposé sommaire :
L'article 41 du présent Règlement prévoit que : « quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour ».
Comme chacun le sait, cette disposition n'est pas appliquée, ce qui a conduit le rapporteur à proposer sa suppression.
Le présent amendement propose néanmoins que, lorsque l'Assemblée débat en séance publique d'un texte, la commission saisie au fond ne puisse se réunir simultanément.
Il convient, en effet, de mettre fin à la pratique, trop souvent constatée, selon laquelle les commissaires saisis au fond sont, en réalité, simultanément invités à débattre dans l'Hémicycle et en commission, notamment lors de l'examen du projet de loi de finances.
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