Amendement N° 131 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : 57 )
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Premat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Article 1er quater
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut, négocié »
les mots :
« une convention collective, négociée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les intentions du législateur.
L'objectif recherché,avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet outil contribue à moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement et celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l'exercice de leur mandat.
Les députés sont communément apparentés à des TPE - très petites entreprises.
Pourtant, à l'instar de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, rien ne s'oppose juridiquement à l'établissement d'une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés, les plus proches collaborateurs des parlementaires. Le présent amendement vise à l'établissement d'une convention collective pour les collaborateurs parlementaires.
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