Amendement N° 132 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Premat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  leurs fonctions »

les mots :

«  leur mandat parlementaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est un amendement de rédaction. En droit, les députés n'ont pas en charge une fonction mais ils exercent un mandat parlementaire.

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