Amendement N° 132 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Premat.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Article 1er quater
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs fonctions »
les mots :
« leur mandat parlementaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de rédaction. En droit, les députés n'ont pas en charge une fonction mais ils exercent un mandat parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.