Amendement N° 134 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : 142 )
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Premat.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut »
les mots :
« une convention collective ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les intentions du législateur.
L'objectif recherché avec ces dispositions, est bien l'établissement d'une convention collective pour le métier de collaborateur parlementaire. Cet outil contribue à moderniser la gestion des ressources humaines au Parlement et celle des moyens mis à disposition des parlementaires pour faciliter l'exercice de leur mandat.
Les députés et les groupes parlementaires, en particulier les groupes parlementaires minoritaires, sont communément apparentés à des TPE - très petites entreprises.
Pourtant, à l'instar de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, rien ne s'oppose juridiquement à l'établissement d'une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés. Comme c'est le cas pour 98% des salariés, en France, le présent amendement vise à l'établissement d'une convention collective pour les collaborateurs parlementaires.
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