Amendement N° 136 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Premat, Mme Rabin, M. Bricout.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Article 1er quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le statut mentionné au I est négocié avant la fin de la quatorzième législature. ».
Exposé sommaire :
Les débats en commission ont acté le principe de la négociation d'un statut, dans des conditions fixées par les questeurs.
Il convient néanmoins de fixer un calendrier pour ces négociations. S'il n'est pas possible d'imposer un délai pour leur conclusion (seules les parties négociantes pouvant décider l'adoption), il est nécessaire en revanche de pouvoir s'engager sur un calendrier de négociations destiné à ce que celles-ci aboutissent d'ici la fin de la quatorzième législature.
Néanmoins, ce cadre n'a pas à être codifié de manière permanente dans le règlement.
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