Amendement N° 15 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. de Rugy, Mme Pompili, M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot :
« déontologie »,
insérer les mots :
« ou à l'article 23 du présent Règlement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le déontologue soit saisi des règles entourant le respect de l'article 23 du Règlement, qui n'est pas dans le code de déontologie.
Cet article prévoit qu' « est interdite la constitution, au sein de l'Assemblée nationale, dans les formes prévues à l'article 19 ou sous quelque autre forme ou dénomination que ce soit, de groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif. Est également interdite la réunion dans l'enceinte du Palais de groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts ».
La question des clubs et colloques de représentants d'intérêts est une question dont les différents déontologues se sont régulièrement saisis.
Il apparaîtrait cohérent de donner au déontologue, en cas de manquement à cet article 23, le pouvoir d'en informer le député, ou en cas de contestation le Président.
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