Amendement N° 40 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy.
I. – Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 86 est supprimée ;
II. – Au début du premier alinéa de l'article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des présidents, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Amendement visant à harmoniser le délai de dépôt des amendements pour les textes non-budgétaire, au troisième jour ouvrable précédant la date de début de la discussion du texte à 17 heures, et ce sans exception.
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