Amendement N° 55 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Juanico.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils procèdent, le cas échéant, à une analyse de l'étude d'impact. ». »
Exposé sommaire :
Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi », cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.
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