Amendement N° 6 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Aubert, M. Le Fur.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , dans les 24 heures qui suivent l'annonce de la peine ».
Exposé sommaire :
Si l'alinéa 19 de l'article 7ter ouvre le droit à un député, à l'encontre duquel une sanction autre qu'un rappel à l'ordre simple est proposée, d'être entendu par le Bureau de l'Assemblée, cet amendement vient préciser les délais dans lesquels l'audition doit avoir lieu.
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