Amendement N° 62 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : Mme Capdevielle.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de rapports législatifs par député est limité à deux par session ordinaire et à huit par mandat. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à favoriser un partage plus équitable du travail législatif, ainsi que la promotion des compétences des députés dans leur diversité ; il encourage la représentativité des territoires.
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