Amendement N° 66 (Retiré)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Dolez, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10 ter
Après le mot : « celle-ci », la fin du troisième alinéa de l'article 111 du Règlement est ainsi rédigée : « . Tous les groupes ont au moins un représentant ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir la représentation de tous les groupes au sein des commissions mixtes paritaires afin de refléter les rapports de forces politiques entre les deux assemblées.
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