Amendement N° 68 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Dolez.
À l'alinéa 3, après le mot :
« portant »,
insérer le mot :
« prioritairement ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'exposé des motifs de la proposition de résolution, cet amendement a pour objet de préciser que le droit des groupes d'inscrire un point à l'ordre du jour de la semaine de contrôle s'exerce « prioritairement » sur un rapport émanant d'une commission ou d'un autre organe de l'Assemblée.
Dans sa rédaction actuelle l'article restreint ce droit aux seuls rapports, ce qui limite le pouvoir de contrôle des parlementaires.
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