Amendement N° 73 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Dolez.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces dispositions s'appliquent aux collaborateurs de groupes parlementaires dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner une existence juridique aux collaborateurs de groupes parlementaires, à l'instar de la reconnaissance accordée aux collaborateurs de députés, et à uniformiser leurs statuts respectifs.
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