Amendement N° 91 (Non soutenu)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Savary.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 17
À l'alinéa 3 de l'article 151‑6 du Règlement, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « en tant que co-rapporteur, ».
Exposé sommaire :
Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151‑6 que le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe aux travaux de la commission saisie au fond lorsque que celle-ci examine une résolution européenne.
Il convient cependant de préciser les modalités de participation du rapporteur de la Commission des affaires européennes au sein de la commission permanente, en lui conférant le statut de corapporteur.
L'objectif de cette proposition d'amendement est double :
• Il s'agit tout d'abord de permettre à la commission permanente saisie au fond de pouvoir produire un rapport d'information mieux documenté et mieux argumenté, car il bénéficierait ainsi des éclairages du rapporteur de la Commission des affaires européennes qui a procédé à de nombreuses auditions n'étant pas soumis, contrairement à son homologue de la commission permanente saisie au fond, au délai d'un mois fixé par l'alinéa 2 de l'article 151‑6 du règlement, pour rendre son rapport.
• Il vise surtout à mieux valoriser les travaux des membres de la Commission des affaires européennes.
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