Amendement N° CL15 (Non soutenu)

Selon l'article L. 4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le barème suivant :

POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %)

Moins de 1 million40

De 1 million à moins de 2 millions50

De 2 millions à moins de 3 millions60

3 millions et plus70

Contrairement à ce que l'étude d'impact indique, les dépenses en matière d'indemnités des élus régionaux ne seront pas réduites. En effet, une fusion des régions, avec des nouveaux périmètres à plus de 3 millions d'habitants, va entraîner une augmentation des indemnités de fonction pour un grand nombre de conseillers régionaux.

Ainsi, le projet de loi prévoit la fusion de seize régions actuelles (dont trois de plus de 3 millions d'habitants) en sept nouvelles régions dont six auront une population supérieure à 3 millions d'habitants.

Selon cette hypothèse, le taux maximal d'indemnités de fonction augmentera automatiquement pour chacune des nouvelles régions, soit un coût supplémentaire d'environ 31 millions d'euros, hors charges patronales, sur la durée du mandat.Hypothèses de nouvelles régionsEstimation du coût supplémentaire

des indemnités de fonction versées

aux conseillers régionaux

Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine+ 7,3 M€

Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes+ 6,6 M€

Auvergne et Rhône-Alpes+ 2,6 M€

Bourgogne et Franche Comté+ 2,8 M€

Nord-Pas-de-Calais et Picardie+ 3,1 M€

Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées+ 2,6 M€

Basse-Normandie et Haute-Normandie+ 5,6 M€

Cet amendement propose de tenir compte, dès à présent, de cette évolution à venir en modifiant le tableau qui fixe le montant des indemnités maximales que peuvent voter les conseils régionaux pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional, et donc d'éviter des dépenses supplémentaires inconsidérées.