Amendement N° CL32 (Non soutenu)
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Bleunven, M. Noguès, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Le Houerou, Mme Guittet.
L'alinéa 14 est ainsi rédigé :
« a) A la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés, »
Exposé sommaire :
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C'est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple pour permettre aux territoires de s'organiser.
Cet amendement permettra d'encourager l'émergence d'initiatives régionales innovantes, et s'inscrit dans l'ambition initiale du projet de loi de consacrer le fait régional.
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