Amendement N° CL34 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.
A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « des conseils régionaux », les mots : « de chaque conseil régional ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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