Amendement N° CL35 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.
I.- Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet par le Gouvernement. »
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.