Amendement N° CL36 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « rendu dans les conditions prévues au Ibis ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « rendu dans les conditions prévues au Ibis ».
Amendement de précision.
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