Amendement N° CL37 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « prévoyant », le mot : « comportant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.
À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « prévoyant », le mot : « comportant ».
Amendement rédactionnel.
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