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Amendement N° CL38 (Adopté)

Déposé le 2 décembre 2014 par : M. Da Silva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2412 modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Article 2

Aux alinéas 11 et 12, substituer au mot : « Son », le mot : « L' »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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