Amendement N° CL4 (Rejeté)
Déposé le 1er décembre 2014 par : M. Benoit.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que le projet de modification des limites territoriales sera uniquement soumis pour avis au conseil régional de la région d'origine, afin que le département concerné ne se voit pas interdire par sa région d'origine de quitter son territoire.
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