Amendement N° CL40 (Adopté)
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Da Silva.
A l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2016 » la date : « 1eroctobre 2016 ».
Exposé sommaire :
Le texte issu de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale joint l'avis du conseil régional sur le choix du nom et du chef-lieu définitifs à des décisions concernant les implantations du conseil régional. Ce faisant, il fixe à la même date du 1er juillet 2016 l'échéance de la consultation comme celle de la prise du décret en Conseil d'État déterminant le chef-lieu des nouvelles régions.
Il est donc nécessaire de décaler de quelques mois cette dernière échéance.
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