Amendement N° CL10 (Adopté)

Funérailles républicaines

Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Féron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Substituer à l'alinéa 1, les deux alinéas suivants :

«  I. – Le chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section III ainsi rédigée :
«  SECTION III : FUNÉRAILLES RÉPUBLICAINES ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

«  Art. L. 2223-52. – Chaque...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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