Amendement N° CL13 (Adopté)
Funérailles républicaines
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Féron.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Le premier alinéa s'applique aux familles des personnes visées à l'article L. 2223‑3 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi : seules les familles des personnes décédées ayant le droit d'être inhumées dans la commune pourront demander à utiliser une salle communale pour une cérémonie civile.
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