Amendement N° CL17 (Adopté)
Funérailles républicaines
Déposé le 22 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le gouvernement souhaite la levée du gage. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de majorer la DGF qui n'a pas à financer une quelconque politique sectorielle.
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