Amendement N° 26 (Sort indéfini)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 6
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Le médecin doit refuser d'apporter son concours à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté ».
Exposé sommaire :
Le code de déontologie médical français est sans équivoque : l'article 38 alinéa 2 interdit au médecin de provoquer délibérément la mort du malade. Il est mentionné que « le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la vie du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». Par conséquent, la mission du médecin n'est pas de « faire mourir » mais d'accompagner le patient jusqu'au terme de sa vie.
L'euthanasie est réprimée par assimilation de trois incriminations que sont le meurtre, l'empoisonnement et la non-assistance en personne en péril. L'acte euthanasique doit être clairement défini par le droit français et son interdiction inscrite dans la loi afin d'inciter le corps médical à ne pas s'adonner à de telles pratiques.
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