Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 28 janvier 2015 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Après l'article 1er
Après l'article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – Toute personne à le droit de refuser ou de ne pas subir tout traitement. La nutrition et l'hydratation artificielles ne constituent pas un traitement ».
Exposé sommaire :
L'alimentation et la nutrition constituent un droit fondamental à tout être humain qui assure le lien entre les individus même en l'absence de capacité relationnelle. L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation entraîne une terrible agonie de 4 à 5 jours. Cet article additionnel a pour objectif d'éviter de tels procédés inhumains en considérant l'alimentation et l'hydratation comme des soins et non des traitements.
Selon une étude belge, l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation s'avère être un processus utilisé très souvent sans l'accord du patient. Par conséquent, considérer ces deux besoins vitaux comme des traitements, conduirait à multiplier les euthanasies clandestines au détriment des droits et de l'autonomie du patient.
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