Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 28 janvier 2015 par : M. Breton.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi vise à instaurer l'euthanasie et le suicide médicalement assisté dans notre législation.
Ces procédés étant contraires à la dignité de la personne, il convient de supprimer cet article.
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