Amendement N° AS10 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : Mme Massonneau.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 3
À l'alinéa 6, substituer au mot : « enregistrés », le mot : « mentionnés ».
Exposé sommaire :
La carte vitale ne peut conserver le contenu des directives, elle ne peut que faire mention de la présence de directive, c'est pourquoi le terme « mentionné » est plus approprié.
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