Amendement N° AS11 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : Mme Massonneau.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 3
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. »
Exposé sommaire :
Pour préserver le secret médical, cette formulation permet à la personne de confiance de ne pas avoir accès à tout le dossier médical de la personne malade mais seulement aux éléments lui permettant de respecter ses volontés.
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