Amendement N° AS2 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 2
I.- Aux alinéas 2 et 7, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté », les mots : « d'une aide active à mourir » ;
II.- En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « L'acte d'euthanasie, pratiqué», les mots : « L'aide active à mourir, qu'elle soit pratiquée » et aux mots : « ,dans le cas d'un suicide médicalement assisté, pratiqué », le mot : « pratiquée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.
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