Amendement N° AS4 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 5
I.- À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'euthanasie ou au suicide médicalement assisté», les mots : « l'aide active à mourir ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté mis », les mots : « d'une aide active à mourir mise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.
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