Amendement N° AS5 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : M. Roumegas, M. Cavard.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 6
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'euthanasie ou du suicide médicalement assisté», les mots : « l'aide active à mourir ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec l'article 1er.
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