Amendement N° AS7 (Rejeté)
Respect du choix de fin de vie pour les patients
Déposé le 20 janvier 2015 par : Mme Massonneau.
Proposition de loi N° 2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Toute personne majeure et capable, se trouvant dans une situation médicale sans issue et faisant état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, peut demander à bénéficier, dans des conditions strictes prévues au présent code, d'une euthanasie ou d'un suicide médicalement assisté. »
Exposé sommaire :
La Rapporteure a souhaité que les demandes d'euthanasie et de suicide médicalement assisté puissent s'appliquer à toutes les situations d'impasse thérapeutique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.